Conditions d’utilisation

 Conditions générales de l’applicatif Beenote

1. Aperçu de Gestion W.rebai Inc. ( le propriétaire )et Beenote

Gestion W.Rebai Inc est le fournisseur du service Beenote (« Beenote »), qui vous permet, ainsi qu’aux autres employés et agents autorisés, d’accéder et d’utiliser les outils et services en ligne de Beenote conformément aux termes et conditions du présent Contrat et au Contrat d’achat applicable. Beenote comprend une suite complète de fonctions pour planifier, exécuter et suivre des réunions. Beenote offre un espace de stockage de fichiers dans le but de stocker, récupérer et partager du Contenu Publié (tel que défini ci-dessous). Le contenu importé est stocké sous un format crypté dans un stockage sur serveur sous le contrôle du propriétaire. L’utilisation de vos identifiants de connexion personnels authentifie votre accès au contenu publié et aux autres personnes autorisées à se connecter au contenu publié. Les communications à destination et en provenance de vous à Beenote utilisent des mécanismes de transfert cryptés. Les caractéristiques et les fonctionnalités de Beenote peuvent être modifiées ou supprimées de temps en temps; à condition que ces caractéristiques et fonctionnalités ne soient pas matériellement diminuées au cours de la période d’abonnement alors en vigueur (9.1 ci-dessous) ou avec un préavis écrit de moins de quatre-vingt-dix (90) jours.

2. Définitions

Les termes suivants, tels qu’utilisés ici, ont les significations suivantes:

1. «Compte» désigne le compte de facturation d’abonnement du propriétaire. pour Beenote pour vos sites utilisateurs et Beenote, tel que décrit plus en détail dans la convention d’achat;
2. «Documentation» désigne l’ensemble du matériel de formation, des manuels d’utilisation, des spécifications et des informations techniques généralement mis à la disposition de ses clients par le propriétaire. en rapport avec Beenote;
3. «Date d’entrée en vigueur» signifie la date à laquelle le propriétaire vous a informé que vous avez eu accès à Beenote ou à la date de votre première facturation automatique;
4. «Normes de l’industrie» désigne les normes et pratiques généralement acceptées, adoptées et mises en œuvre par les fournisseurs de logiciels en tant que services (SaaS);
   «Beenote» désigne le service d’application logicielle connu sous le nom de « Beenote » situé à l’URL https://app.beenote.io (ou toute URL successeur) qui établit le cadre pour la création de Site (s) Beenote (défini ci-dessous) et le transfert, le stockage et le rendu du contenu publié. Beenote comprend un accès à distance au logiciel (défini ci-dessous);
5. «Site de Beenote», signifie un site maintenu dans l’URL Beenote. https://app.beenote.io pour un accès autorisé au contenu publié via votre identifiant d’authentification personnel;
6. «Contenu publié» désigne les données (ordre du jour, comptes rendus, notes, tâches, décisions), documents et informations affichés, distribués ou reçus par les utilisateurs du (des) site(s) Beenote;
7. «Contrat d’achat» désigne un document autonome ou un formulaire de commande, référençant et régi par les termes de cet Accord, qui décrit les licences et Services (définis ci-dessous) que vous avez achetés pour vous de Beenote; Les références dans le présent Contrat ou dans le Contrat d’achat pour « acheter » (ou des termes similaires) renvoient à l’achat d’une licence d’accès;
8. «Services» désigne les services de soutien technique pour votre utilisation de Beenote fournis par le propriétaire, tels que décrits dans le Contrat d’achat;
9. «Logiciel» désigne individuellement chacun, et collectivement, tous les logiciels, applications mobiles pour l’accès au site Beenote, mises à niveau du Système et interfaces mis à la disposition des utilisateurs par le propriétaire en rapport avec Beenote;
10. «Mises à niveau du système» désigne les corrections, corrections de bogues, rustines, améliorations, nouvelles versions, mises à jour, améliorations ou autres modifications apportées au logiciel et/ou à la documentation;
11. «Utilisateur(s)» désigne Vous et vos affiliés, employés, directeurs, agents, représentants, consultants et entrepreneurs indépendants expressément autorisés par le propriétaire et vous à accéder à votre (vos) Site(s) Beenote.

3. Opérations

3.1 Utilisation de Beenote

L’utilisation de Beenote nécessite des appareils compatibles, un accès Internet et certains logiciels. L’utilisation efficace de Beenote peut nécessiter des mises à jour périodiques de ce qui précède. Les exigences de compatibilité avec Beenote peuvent changer de temps en temps, et il est de votre responsabilité de maintenir cette compatibilité.

3.2 Enregistrement Beenote

Vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes lorsque vous vous inscrivez, et que vous utilisez Beenote (« données d’inscription de Beenote »), et vous acceptez de mettre à jour vos données d’inscription Beenote pour les garder précises et complètes.

3.3 Accès à Beenote

Vous recevrez l’accès à votre site Beenote pour les conseils, les équipes et les individus autorisés sur votre compte. Vous pouvez, par notification écrite au propriétaire, ajouter des organisations et des utilisateurs supplémentaires, auquel cas le propriétaire vous facturera, et vous devrez payer, les frais supplémentaires dus pour le compte. Vous pouvez, à titre permanent, remplacer un utilisateur par un seul utilisateur sans encourir de frais supplémentaires. Si vous utilisez notre solution de facturation automatisée, vous pouvez ajouter de nouveaux utilisateurs directement.

3.4 Méthodes d’accès

Vous et vos utilisateurs pouvez accéder à Beenote uniquement en utilisant un ou plusieurs mots de passe, dispositifs de sécurité ou autres méthodes d’accès fournis par le propriétaire (collectivement, vos «méthodes d’accès»). Vous êtes seul responsable et devez prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que vos méthodes d’accès doivent rester confidentielles par vous et vos utilisateurs et utilisées uniquement par les utilisateurs. Vous reconnaissez que le propriétaire peut refuser l’accès à Beenote à tout utilisateur de votre organisation si le propriétaire a des raisons de croire que les Méthodes d’accès ont été perdues, volées ou compromises, cet Utilisateur enfreint l’une des conditions du présent Contrat ou constitue une menace pour Beenote ou tout utilisateur de celui-ci. Vous acceptez de ne pas permettre l’accès à, ou l’utilisation de Beenote par des personnes qui ne sont pas définies en tant qu’Utilisateurs sur votre compte. Vous serez seul responsable de tous les actes ou omissions de toute personne utilisant Beenote par le biais de vos méthodes d’accès, et toutes les transmissions générées par l’utilisation de vos méthodes d’accès étant réputées avoir été autorisées par vous et faites par un utilisateur. Si l’une de vos méthodes d’accès a été perdue, volée ou compromise, vous en informerez rapidement le propriétaire. Dès réception d’un tel avis, ces méthodes d’accès seront annulées ou suspendues dès que possible, mais vous êtes responsable de toute action lors de l’utilisation de telles méthodes d’accès avant cette annulation. Vous devez divulguer au propriétaire, et mettre à jour si nécessaire, l’identité de tous les utilisateurs.

3.5 Accès non autorisé

Vous ne devez pas accéder ou tenter d’accéder à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale.

4. Confidentialité, sécurité et intégrité numérique

4.1 Confidentialité

L’utilisation de Beenote est soumise à la politique de confidentialité actuelle de Beenote. Le propriétaire peut, de temps à autre, modifier la politique de confidentialité de Beenote, mais de tels changements ne dégraderont pas matériellement le niveau de sécurité et de confidentialité accordé au client. La version actuelle de la politique de confidentialité de Beenote en matière de sécurité des données se trouve ici.

4.2 Sécurité

Le propriétaire prendra des mesures de sécurité commercialement raisonnables, conformes à la technologie disponible dans le commerce et aux normes de l’industrie, pour se protéger contre l’accès non autorisé au contenu publié et pour maintenir l’intégrité numérique du contenu publié.

4.3 Règles de sécurité

Vous acceptez que Beenote inclut une technologie de sécurité qui limite votre utilisation de Beenote et que vous utilisiez Beenote conformément aux règles de sécurité d’utilisation applicables établies par le propriétaire et ses concédants de licence (« Règles de sécurité »). La technologie de sécurité est une partie inséparable de Beenote. Le propriétaire se réserve le droit de modifier les Règles de Sécurité à tout moment. Vous acceptez de ne pas violer, contourner ou altérer de toute autre manière la technologie de sécurité liée à Beenote ou aux Règles de Sécurité pour quelque raison que ce soit, ou d’essayer ou d’aider une autre personne à le faire. Votre utilisation de Beenote par vos utilisateurs peut être contrôlée et monitorée par le propriétaire à des fins de conformité.

5. Accès à Beenote

5.1 Responsabilités de Gestion W.Rebai Inc.

Lorsque vous achetez un accès à Beenote conformément à un contrat d’achat, le propriétaire doit: (a) vous concéder une licence non exclusive et non transférable («Licence») pour accéder et utiliser ces modules de Beenote, y compris toute mise à niveau du système , indiqué dans un contrat d’achat uniquement pour vos besoins commerciaux internes et légitimes; (b) fournir Beenote d’une manière conforme aux normes de l’industrie; (c) vous fournir les services prévus dans la convention d’achat; et (d) déployer des efforts commercialement raisonnables pour mettre Beenote à disposition conformément à la convention de niveau de service («CNS») jointe aux présentes à titre d’annexe B.

5.2 Responsabilités du client

Vous êtes responsable de votre utilisation de Beenote et de vos utilisateurs. Vous devez: (a) avoir l’entière responsabilité de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de tous vos contenus publiés; (b) examiner et convenir de tout accord ou condition de service d’un tiers avant d’utiliser ces services en rapport avec ceux-ci et de respecter les termes et conditions qui y sont énoncés; (c) vous assurer que vous avez toutes les autorisations, consentements, approbations et licences nécessaires pour le contenu publié; et (d) se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, fédérales et étrangères applicables en rapport avec votre utilisation de Beenote.

5.3 Utilisation acceptable

Vous et vos utilisateurs êtes autorisés à utiliser Beenote uniquement pour les activités légitimes, et conformément aux directives d’utilisation acceptables fournies par le propriétaire de temps à autre. Entre vous et le propriétaire, vous serez seul responsable, et le propriétaire ne sera pas responsable de surveiller et de surveiller l’adhésion des utilisateurs de votre compte Beenote à de telles directives d’utilisation acceptable et à toutes les lois, règlements, devoirs, et les obligations relatives à l’accès, à la distribution et à l’utilisation du contenu publié.

5.4 Interdictions spécifiques

Sans limiter la généralité de la section 5.3, vous ne devez pas transférer ou céder votre droit d’accès à Beenote sans le consentement écrit du propriétaire. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, Vous ne devez pas: (a) stocker ou télécharger sur Beenote des contenus illégaux, obscènes, menaçants, diffamatoires, frauduleux, abusifs, illicites ou délictueux, y compris ceux qui sont nuisibles aux enfants; viole les droits de confidentialité des tiers; (b) télécharger vers, ou stocker dans Beenote tout virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants; (c) interférer ou perturber l’intégrité ou la performance de Beenote ou les données qui y sont contenues; ou (d) tenter d’obtenir un accès non autorisé à Beenote ou à ses systèmes ou réseaux associés.

5.5 Votre licence à Beenote

Par la présente, vous accordez à Beenote un droit non exclusif et non transférable (sauf disposition contraire de la section 14.5), sans sous-licence (sauf si nécessaire à un tiers hébergeur) et un droit libre de redevance pour copier, stocker, accéder, utiliser, transmettre, distribuer et afficher le contenu publié uniquement dans le but de vous fournir l’accès et l’utilisation de Beenote. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le propriétaire ne doit pas vendre, céder, louer, diffuser, ou autrement céder ou exploiter commercialement le Contenu publié ou toute partie de celui-ci à toute autre personne.

5.6 Non-Responsabilité de Gestion W.Rebai Inc.

Vous reconnaissez que le propriétaire. n’est aucunement responsable de quelque contenu que ce soit et n’a aucune obligation de pré-visionner un tel contenu. Dans le cours normal, le contenu publié ne sera pas examiné ou consulté par le propriétaire, sauf si vous donnez une permission expresse à ce moment-là. Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis le contenu publié du Site Beenote si le propriétaire, à sa seule discrétion, estime que le Contenu Publié peut enfreindre les Règles d’Utilisation Acceptable du propriétaire. ou la loi applicable. Vous reconnaissez et acceptez que la fonction de surveillance du propriétaire pour le Contenu Affiché est limitée au fonctionnement technique et à la maintenance de Beenote et ne s’étendra à aucune responsabilité fiduciaire ou autre liée à la gestion de l’approvisionnement, l’affichage, l’accès, l’utilisation ou la réception pour tout contenu publié ou tout fonctionnement de tout conseil, équipe, ou tout autre groupe qui utilise le site Beenote.

6. Droits de propriété

6.1 Propriété, réserve de droits et améliorations

Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessous, le propriétaire se réserve tous les droits, titres et intérêts dans et à tous les composants de Beenote (y compris le Logiciel), y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Aucune propriété intellectuelle ni aucun autre droit (explicite ou implicite) ne vous sont accordés en vertu des présentes, sauf dans les cas expressément prévus aux présentes. Le propriétaire détiendra tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur toute amélioration de Beenote, du Logiciel ou de tout nouveau programme, mise à niveau, modification ou amélioration développé par le propriétaire, en rapport avec la publication de vous, même lorsque des améliorations résultent de votre demande, à moins qu’elles ne soient expressément énoncées dans un énoncé de travail mutuellement exécuté pour le développement personnalisé. Dans la mesure où, le cas échéant, la propriété de ces améliorations et améliorations ne sont pas automatiquement dévolues à Beenote en vertu du présent Contrat ou autrement, vous transférez et cédez au propriétaire tous les droits, titres et intérêts que vous pourriez avoir pour tels raffinements et améliorations.

6.2 Restrictions

Vous ne devez pas: (a) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, louer, céder, transférer, céder, distribuer, partager à temps ou exploiter commercialement ou rendre public, le logiciel ou les sites Beenote disponibles à des tiers; (b) modifier, copier ou créer des œuvres dérivées basées sur Beenote ou le logiciel; (c) encadrer ou refléter tout contenu faisant partie de Beenote ou des Sites Beenote, autrement que sur vos propres intranets ou autrement pour vos propres besoins d’affaires internes; (d) rétro-ingénierie, désassembler, décompiler ou tenter d’imiter, dériver ou découvrir le code source du Logiciel; (e) fournir aux non-utilisateurs un accès aux sites Beenote, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un bureau de service, d’un accord commercial de partage de temps ou d’un arrangement de fournisseur de services applicatifs; utiliser Beenote, le logiciel ou les sites Benoîte pour fournir des services d’externalisation ou de formation à des non-utilisateurs; ou autrement vendre Beenote, le Logiciel ou les Sites Beenote à des tiers, ou (d) accéder à Beenote pour (i) construire un produit ou un service compétitif, ou (ii) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de Beenote ou les logiciels.

6.3 Votre propriété du contenu publié

En ce qui concerne Beenote et vous, vous possédez exclusivement tous les droits, titres et intérêts sur tout le contenu que vous avez publié sur Beenote. En tant que tel, vous assumez l’entière responsabilité de la protection de ce contenu publié et veillez à ce qu’il soit géré conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Le propriétaire ne doit en aucun cas utiliser le contenu publié à des fins commerciales internes ou externes, sauf autorisation tacite de vous.

7. Confidentialité

7.1 Définition des informations confidentielles

Tel qu’utilisé ici, le terme «Informations Confidentielles» désigne toutes les informations confidentielles et exclusives d’une Partie («Partie divulgatrice») divulguées à l’autre Partie («Partie Réceptrice») qui (a) sont divulguées oralement comme confidentielles au moment de leur divulgation , (b) si elle est divulguée par écrit est «confidentiel» et / ou «exclusif», ou (c) devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle étant donné la nature de l’information et les circonstances de la divulgation. Sans limiter ce qui précède, les Informations confidentielles du propriétaire, incluront les termes et conditions de cet Accord (y compris les prix et autres termes reflétés dans tous les Contrats d’achat ci-dessous), la fourniture des Services, les captures d’écran de Beenote, les documents de marketing, la technologie et l’information technique, la conception de produits et les processus d’affaires. Sans limiter ce qui précède, les informations confidentielles du client doivent inclure le contenu affiché. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut divulguer l’existence et les modalités de la présente entente, à titre confidentiel, à un acheteur éventuel ou à un successeur de toute partie des activités de cette partie résultant de la réorganisation, de la session ou de la vente de tout ou partie de tous les actifs de toute entreprise, division ou groupe de cette Partie. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui: (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice; (ii) était connu de la partie destinataire avant sa divulgation par la partie divulgatrice; (iii) a été développé de manière indépendante par la partie destinataire, ce qui peut être démontré avec des preuves claires et convaincantes; ou (iv) est reçue d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice.

7.2 Confidentialité et non-divulgation

La Partie Réceptrice ne doit pas divulguer ou utiliser toute Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins qui ne sont pas couvertes par le présent Contrat, sauf avec l’autorisation écrite préalable de la Partie Divulgatrice. Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice peut divulguer ces Informations Confidentielles à ceux de ses employés et sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exécution du présent Contrat et certifie que ces employés et contractants ont accepté, soit comme condition d’emploi ou obtenir les Informations Confidentielles, être lié par des termes et conditions substantiellement similaires à ceux de la Section 7. La Partie Réceptrice doit utiliser le même degré de soin pour protéger les Informations Confidentielles qu’elle utilise pour protéger ses propres informations de nature confidentielle et exclusive, mais en aucun cas il n’utilisera moins qu’un degré de diligence raisonnable.

7.3 Divulgation obligatoire

Si la partie destinataire est obligée par la loi ou le processus légal de divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice, elle doit informer la partie divulgatrice de cette divulgation obligatoire (dans la mesure autorisée par la loi), fournir une assistance raisonnable, au coût de la partie divulgatrice, si la partie divulgatrice souhaite contester la divulgation et ne la divulgue que de la manière et du contenu, tel que requis par cette loi ou ce processus légal.

7.4 Recours

Si la partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) toute information confidentielle de la partie divulgatrice en violation des protections de confidentialité ci-dessous, la partie divulgatrice a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de demander une injonction pour interdire de tels actes. Les Parties reconnaissant expressément que les autres recours disponibles sont inadéquats.

7.5 Survie

Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la présente convention pour quelque raison que ce soit, les obligations de confidentialité et de non-utilisation énoncées dans la présente section sont maintenues à perpétuité.

8. Prix et paiement

8.1 Frais d’abonnement

Vous devrez payer les montants indiqués dans votre (vos) contrat (s) d’achat avec le propriétaire («frais d’abonnement») conformément aux modalités et aux conditions stipulées dans le contrat d’achat. Les frais d’abonnement sont susceptibles d’être modifiés ou augmentés comme indiqué à la section 9.1 ou autrement dans les contrats d’achat applicables.

8.2 Paiements en retard

Tout paiement dû en vertu des présentes et non reçut à la date d’échéance pourrait générer, à la discrétion du propriétaire, des frais de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an, ou le taux maximum autorisé par la loi applicable. La date à laquelle ce paiement était dû jusqu’à la date payée. En outre, le Client sera responsable des honoraires d’avocats et autres coûts de la collecte dans le cas où le Client ne parvient pas à effectuer les paiements requis en vertu du présent Contrat.

8.3 Taxes

Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation, les licences, les biens et services et autres taxes similaires et tous les frais d’exportation et d’importation applicables, les droits de douane et autres taxes similaires en vertu de la loi applicable découlant de la livraison et la mise en œuvre de Beenote. Dans l’éventualité où des montants dus au propriétaire sont assujettis à une retenue imposée par une autorité gouvernementale, vous majorerez ce paiement de sorte que le solde payable au propriétaire, déduction faite des retenues d’impôt applicables, soit équivalent au montant total facturé.

8.4 Non-paiement et suspension de Beenote

Si votre compte est en retard de plus de trente (30) jours, en plus de ses autres droits ou recours en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable, le propriétaire se réserve le droit de suspendre l’accès à Beenote, mais seulement si le compte n’est pas payé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’avis écrit du propriétaire visant à exercer son droit de suspendre les présentes. Une telle suspension autorisée sera sans responsabilité envers vous et pourra continuer jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité.

9. Résiliation

9.1 Durée du contrat

La présente convention entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur et se poursuivra pendant le nombre de mois ou année convenu (ci-après la durée initiale de souscription). La durée du présent Contrat sera automatiquement renouvelée pour des périodes consécutives égale à la durée initiale (chacune une Période d’abonnement renouvelée et la Durée d’abonnement initiale, la «Durée d’abonnement»), sauf si vous ou le propriétaire fournissez l’autre avis écrit de résiliation ou changement de période du contrat au plus tard trente (30) jours avant l’expiration de la Durée initiale d’abonnement ou de toute Durée d’abonnement de renouvellement. Le propriétaire peut mettre en œuvre des frais d’abonnement révisés pour toute période d’abonnement renouvelée en donnant un avis écrit de ces modifications de prix au moins soixante (60) jours avant l’expiration de la durée d’abonnement en vigueur, à moins que vous ne choisissiez résilier le présent Contrat conformément à la phrase précédente.

9.2 Résiliation anticipée

Le présent Contrat peut être résilié avant la fin de la Durée de souscription alors en vigueur: (a) si l’une des Parties enfreint une obligation matérielle ci-dessous et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les trente (30) jours par écrit, la partie non-contrevenante peut résilier le présent contrat (et tout contrat d’achat) à tout moment par la suite pour que la violation continue en fournissant un avis écrit à l’autre partie , b) par le client conformément à l’article 10.4 et (c ) par la partie non-assujettie conformément à l’article 14.6.

9.3 Obligation du client de payer

La résiliation du présent Contrat ne doit pas limiter le propriétaire de poursuivre d’autres recours disponibles, y compris une injonction. La résiliation du contrat ne vous dispense pas de votre obligation de payer la totalité des frais de souscription annuels pour la période de souscription alors en vigueur et tous les autres frais applicables, le cas échéant, dus au propriétaire pour l’utilisation de Beenote.

9.4 Effet de la résiliation

Après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat, (a) le propriétaire convertira votre Compte en statut inactif, (b) Vous devez immédiatement cesser (et le propriétaire peut bloquer votre accès) d’accéder à et utiliser Beenote et (c) Vous devrez récupérer tous vos contenus publiés au plus tard trente (30) jours après la résiliation. En cas de résiliation, vous reconnaissez que le propriétaire n’a aucune responsabilité de conserver ou de renvoyer votre Contenu Publié; à condition que le propriétaire vous permette de récupérer tout Contenu posté sur ou dans les Sites Beenote jusqu’à trente (30) jours après la résiliation. Sous réserve de ce qui précède, le contenu publié à partir d’un site Beenote résilié subira une suppression de cours ordinaire, dont vous serez dûment informé.

9.5 Dispositions de survie

En cas de résiliation du présent Contrat, toute disposition qui doit survivre pour permettre aux Parties d’en faire valoir la signification survivra, y compris sans limitation, les Sections 7 (Confidentialité), 8 (Tarification et Paiement) (jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés en entier), 9.4 (Effet de la résiliation), 9.5 (Dispositions de survie), 10.5 (Déni de responsabilité), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation) et 13 (Non-sollicitation des employés).

10. Garanties et Exclusions

10.1 Garanties mutuelles

Chaque Partie représente et garantit à l’autre qu’elle a le pouvoir légal de conclure cet Accord; que le signataire a le pouvoir de lier l’organisation applicable; et lorsqu’il sera exécuté et livré, le présent Accord constituera l’obligation légale, valide et contraignante de chaque Partie, exécutoire conformément à ses termes.

10.2 Garanties des clients

Le Client garantit que: (a) le Contenu publié ne doit pas enfreindre un droit d’auteur, un brevet, un secret commercial ou toute autre propriété, confidentialité ou autre droit détenu par un tiers; et (b) le Client ne doit pas utiliser Beenote, ou permettre que Beenote soit accessible ou utilisé, d’une manière qui viole toute loi ou règlement international, fédéral, d’état ou local.

10.3 Garanties de Beenote

Le propriétaire garantit que: (a) la fonctionnalité de Beenote ne sera pas matériellement diminuée pendant la Période d’abonnement, sauf avec un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la Période d’abonnement de renouvellement suivante; (b) Beenote fonctionnera essentiellement conformément aux termes de la documentation; (c) le propriétaire utilisera des logiciels et autres moyens de sécurité conçus pour empêcher Beenote de contenir ou de transmettre des virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants; et (d) il possède ou à des droits suffisants dans le Logiciel pour vous accorder les droits d’utiliser Beenote.

10.4 Recours

Si Beenote ne se conforme pas à la garantie de la section 10.3 (b), vous devez aviser le propriétaire par mail ( [email protected]) dans les dix (10) jours suivant la première date à laquelle le défaut a été identifié par vous. L’avis de votre part précisera de manière suffisamment détaillée le manquement allégué. Suite à cet avis, comme votre recours exclusif pour un tel échec.

Le propriétaire corrigera l’aspect non-conforme de Beenote conformément aux Services sans frais supplémentaires. Toutefois, dans l’éventualité où le propriétaire serait incapable de corriger ces lacunes de façon substantielle après des efforts de bonne foi et à un coût commercialement raisonnable dans les trente (30) jours suivant la notification de cette non-conformité, La section 10.3 (b) et le défaut du propriétaire de corriger la situation, auront le droit de résilier le Contrat et de recevoir du propriétaire la portion prépayée mais non utilisée des Frais d’abonnement pour Beenote pour la Période d’Abonnement alors en cours (basée sur le nombre de mois entiers restants dans la période d’abonnement alors en vigueur).

10.5 Déni de responsabilité

SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES SPÉCIFIQUEMENT PRÉVUES AUX ARTICLES 10.1 ET 10.3 ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, BEENOTE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION ET GARANTIE RELATIVE AU DÉBUT ET AUX SERVICES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DÉCOULANT DE LA LOI, DÉCLARATIONS PERSONNELLES, ANTÉRIEURES OU ÉCRITES, OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE REPRÉSENTATION OU AUTRE AFFIRMATION DE FAIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS CONCERNANT LA CAPACITÉ, L’ADÉQUATION À L’UTILISATION OU L’EXÉCUTION DE BEENOTE ET DES SERVICES, NON CONTENUES DANS CETTE ENTENTE, SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE PAR BEENOTE. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE AU-DELA DE CE QUI EST CONVENU DANS CETTE CONVENTION.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PROPRIÉTAIRE NE GARANTIT, NE REPRÉSENTE OU NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DE BEENOTE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU SERA EXEMPTE DE PERTE, CORRUPTION, ATTAQUE, VIRUS, INTERFÉRENCE, PIRATAGE OU AUTRE INTRUSION DE SÉCURITÉ ET VOUS ACCEPTEZ QUE LE PROPRIÉTAIRE N’AIE AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.

11. Limitation de responsabilité

En aucun cas, le propriétaire, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs ou concédants de licence ne seront tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs liés à votre utilisation de Beenote, ou de tout dommage pour perte de profits, interruption des affaires, dommages à votre système informatique ou tout autre dommage ou perte commerciale, indépendamment de la théorie de la responsabilité (contrat, délit civil ou autre), même si le propriétaire a été avisée de la possibilité de tels dommages .

Sauf indication contraire dans les présentes, le propriétaire a la responsabilité totale cumulative pour les dommages, dépenses, coûts, responsabilité ou pertes pour vous ou vos utilisateurs découlant de ou en relation avec votre utilisation de Beenote ou toute autre question en vertu de cet accord est limitée à la restitution le montant prépayé par vous pour Beenote pour la période commençant à la date d’accumulation de vos prétendu dommages, frais, coût, responsabilité ou perte. La limitation de responsabilité ci-dessus énoncée dans ce paragraphe ne s’appliquera pas à toute perte, corruption ou compromission de la confidentialité de votre Contenu Publié si le propriétaire a fait preuve d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle, et qu’une telle négligence grave ou intentionnelle est la cause immédiate d’une telle perte, corruption ou compromis.

12. Indemnisation

12.1 Par le propriétaire

Le propriétaire vous défendra, vous indemnisera et vous dégagera de toute perte, dommage ou coût (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) payables à des tiers en relation avec des réclamations, demandes, poursuites ou procédures («Réclamations») faites ou intentées contre vous par cette tierce partie alléguant que votre utilisation de Beenote dans le cadre du présent Contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie; toutefois, Beenote n’a aucune obligation d’indemnisation dans la mesure où cette violation: (a) concerne l’utilisation de Beenote en combinaison avec d’autres logiciels, produits de données, processus ou matériaux non fournis par le propriétaire et l’infraction ne serait pas en lieu, mais pour la combinaison; (b) résulte de ou se rapporte à des modifications à Beenote non faites ou autorisées par le propriétaire; (c) lorsque le Client continue l’activité ou l’utilisation constituant ou contribuant à l’infraction après notification par le propriétaire ou (d) est le résultat d’une question quant à savoir quel Client indemnise le propriétaire conformément à la Section 12.2.

12.2 Par le client

Vous devez défendre, indemniser et dégager le propriétaire de toute perte, dommage ou coût (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) payables à des tiers dans le cadre d’une Réclamation qui (a) Vous avez utilisé Beenote autrement qu’en conformité avec cette Accord; (b) lié au contenu publié et / ou tout matériel fourni au propriétaire par vous ou en votre nom, y compris, mais sans s’y limiter, une allégation selon laquelle ce contenu ou tout autre contenu enfreint ou viole les droits de propriété, de confidentialité ou contractuels d’un tiers ou a autrement porté préjudice à un tiers; (d) le fonctionnement de tout (s) conseil (s) associé (s) aux sites Beenote; ou (e) résulte de votre négligence ou faute intentionnelle.

12.3 Procédure

En tant que condition expresse de l’obligation de la Partie indemnisatrice en vertu du présent article 12, la Partie cherchant à obtenir une indemnisation doit: a) informer rapidement la Partie indemnisatrice par écrit de la Réclamation applicable pour laquelle l’indemnisation est demandée; et (b) fournir à la Partie indemnisatrice toute l’assistance non monétaire, les informations et les pouvoirs raisonnablement requis pour la défense et le règlement de cette Réclamation. La Partie indemnisante peut choisir un avocat pour la défense de la Réclamation et diriger et contrôler le déroulement de tout litige ou autre procédure contestée concernant la Réclamation. Nonobstant toute disposition contraire aux articles 12.1 ou 12.2, tant que la Partie indemnisatrice exerce diligemment une telle défense, elle n’est pas responsable des honoraires d’avocat de la Partie indemnisée. La Partie indemnisée coopérera avec la Partie indemnisante pour la défense et le règlement de toute Réclamation à condition que, sauf si la dernière phrase de la présente Section est applicable, la Partie indemnisante ne soit pas responsable en vertu du présent Article 12 pour tout règlement ou compromis négocié par la Partie indemnisée à moins que la Partie indemnisante n’accepte par écrit d’être ainsi liée. La Partie indemnisatrice doit obtenir le consentement de la Partie indemnisée à tout règlement (ledit consentement ne doit pas être indûment refusé, conditionné ou retardé), sauf qu’un tel consentement ne sera pas exigé si le règlement ou la compromission (i) prévoit seulement le paiement de dommages-intérêts sont payés intégralement par la Partie indemnisatrice et / ou, dans le cas où des droits de propriété intellectuelle de tiers sont concernés, des limitations sur l’utilisation continue de matériaux ou d’articles couverts par ces droits de propriété intellectuelle de tiers. Si la Partie indemnisée donne un avis de Réclamation conformément à (a) et n’est pas informée dans les 15 jours après que la Partie indemnisante a l’intention de défendre la Réclamation, la Partie indemnisée sera habilitée à défendre cette Réclamation et à régler ou compromettre cette Réclamation, sous réserve de l’indemnisation prévue aux présentes.

13. Non-sollicitation des employés

Pendant la durée de l’abonnement et pour une période d’un (1) an à compter de la date de résiliation de la présente convention (la « période de non-sollicitation»), vous ne solliciterez pas ou ne solliciterez pas directement ou indirectement toute personne qui est ou a été dans les six mois précédents employée ou engagée par le propriétaire et directement impliquée dans la fourniture des Services ci-dessous, sans consentement écrit préalable du propriétaire. Si le propriétaire ne vous donne pas son consentement et qu’un employé / entrepreneur du propriétaire est employé ou contracté par vous à tout moment pendant la période de non-sollicitation, alors vous devrez payer au propriétaire des frais d’un montant de dix mois (10x) le salaire mensuel (ou l’équivalent de 10 mois de paiements de l’entrepreneur) de cet employé / entrepreneur. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez solliciter et engager cette personne par le biais de publicités générales qui ne sont pas principalement destinées à cette personne.

14. Dispositions générales

14.1 Relation entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d’agence, de fiduciaire ou de relation de travail entre les parties.

14.2 Avis

Tous les avis en vertu du présent Accord doivent être écrits et réputés avoir été donnés lors: (a) d’une livraison personnelle; (b) le deuxième (2e) jour ouvrable après l’envoi postal; (c) le premier (1er) jour ouvrable suivant l’envoi par service de messagerie de nuit; ou (d) envoyée, si elle est envoyée par courrier électronique (avec un «reçu de confirmation») pendant les heures de bureau normales du destinataire et si elle n’est pas envoyée pendant les heures normales d’ouverture, le jour ouvrable suivant une «confirmation de lecture» a été reçue par la partie expéditrice (les parties acceptent de confirmer ou d’accuser réception de la confirmation de lecture lorsqu’elles reçoivent un envoi électronique), ou une réponse ou une confirmation du courriel a été reçue par la partie expéditrice . Les avis au propriétaire doivent être adressés à l’attention de son président. Les notifications à vous seront adressées à votre signataire de cet accord, sauf indication contraire ci-dessous.

14.3 Renonciation et recours cumulatifs

Aucun manquement ou retard de la part de l’une ou l’autre partie dans l’exercice d’un droit en vertu du présent accord ne constitue une renonciation à ce droit. Toute renonciation dans un cas particulier ne constitue pas une renonciation à des droits identiques ou différents ou à des violations dans tout autre cas. Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les recours prévus aux présentes s’ajoutent et non exclusifs aux autres recours d’une Partie en droit ou en équité.

14.4 Divisibilité

Toute disposition du présent accord qui est interdite et inapplicable dans une juridiction doit, dans ce cas, être inopérante dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes ou affecter la validité ou l’applicabilité de ces dispositions dans toute autre juridiction. Si une partie de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable, cette partie doit être interprétée d’une manière conforme à la loi applicable afin de refléter, dans la mesure du possible, les intentions initiales des parties.

14.5 Transfert ou Cession

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie (ne pas être déraisonnablement refusé, conditionné ou retardé). Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre partie peut céder le présent Contrat dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation corporative ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Accord en violation de la présente section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie et protège les Parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droits autorisés.

14.6 Force majeure

Si l’une des parties est rendue inapte, totalement ou partiellement, par un cas de force majeure (tel que défini cidessous) à remplir ses obligations en vertu du présent accord, elle notifie à l’autre partie la force majeure avec des précisions raisonnablement complètes. A cet effet, les obligations de la Partie donnant notification, dans la mesure où elles sont affectées par la Force Majeure, seront suspendues pendant, mais pas plus longtemps, que la Force Majeure. La Partie touchée fera preuve de toute la diligence raisonnable pour supprimer la Force Majeure le plus rapidement possible. Le terme «Force Majeure» désigne un acte de Dieu, grève, perturbation industrielle, acte de l’ennemi public, guerre, blocage, émeute publique, foudre, incendie, tempête, inondation, défaillance des services publics, défaillance d’Internet ou hébergement, toute violation non autorisée du serveur ou de l’ordinateur ou toute autre violation de sécurité, explosion, restriction gouvernementale ou toute autre cause, du type spécifiquement énuméré ci-dessus ou autrement, qui n’est pas raisonnablement sous le contrôle de la Partie réclamant la suspension. Si une partie ne peut pas exécuter en vertu du présent accord pour une période de trente (30) jours consécutifs ou plus, l’autre partie peut résilier le présent accord sur préavis écrit donné avant tout relancement de l’exécution. La présente section n’excuse pas le non-paiement des sommes ou redevances dues par une partie à l’autre.

14.7 Loi applicable

Beenote est exploité par Gestion W.rebai Inc. à partir de ses bureaux situés au Québec, Canada. Le présent Contrat et votre utilisation de Beenote sont régis et interprétés conformément au droit matériel (et non au droit des conflits) de la province de Québec.

14.8 Lieu exclusif

Vous acceptez expressément que les tribunaux compétents situés dans la province de Québec aient compétence exclusive sur vous pour toute action intentée par ou contre le propriétaire découlant de ou en relation avec le présent Contrat et / ou votre utilisation de Beenote, et les tribunaux de juridiction compétente située dans le district de Québec, Québec, Canada sera le lieu unique et exclusif pour une telle action.

14.9 Entente complète

Le présent Contrat (y compris ses Listes et tous les Contrats d’achat) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet, remplace tous les accords antérieurs et les conditions d’achat des clients, qu’ils soient écrits ou oraux, remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre Les parties, sauf que, dans la mesure où les parties ont signé un accord distinct préalable stipulant expressément que les conditions de celle-ci entreront en vigueur tant que le propriétaire vous fournit des services d’application, cet accord distinct restera en vigueur conformément à ses termes. Aucune modification, amendement ou renonciation à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effectif à moins d’être écrit et signé par la Partie contre laquelle la modification, amendement ou la renonciation doit être faite. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions du présent Contrat et celles d’un Contrat ou d’un Contrat d’achat, les conditions du présent Contrat prévaudront, sauf mention expresse contraire dans le Contrat ou le Contrat d’achat applicable. Nonobstant toute disposition contraire, aucun terme ou condition énoncé dans un bon de commande du Client ou dans toute autre documentation de commande du Client (à l’exclusion des Contrats d’achat exécutés par le propriétaire) ne doit être incorporé dans ce Contrat, ni dans aucune de ces conditions, ou les conditions sont nulles et non avenues. La langue utilisée dans le présent Accord sera réputée être la langue choisie par les deux Parties pour exprimer leur intention mutuelle, et aucune règle de stricte interprétation contre l’une ou l’autre des Parties ne s’appliquera aux droits accordés dans les présentes ou à toute condition du présent Contrat.

14.10 Contreparties.

Le présent accord peut être exécuté en plusieurs exemplaires, qui ensemble forment un seul instrument juridique. Lorsque ce contrat est appliqué à une facturation automatisée par carte de crédit aucune signature n’est demandée. Lorsque le contrat est appliqué à une facturation sans carte de crédit, la livraison d’une page de signature de contrepartie signée du présent Contrat par télécopie, courrier électronique ou autre transmission électronique sera effective en tant que remise d’un exemplaire signé manuellement du présent Contrat.

Partie B: Accord de niveau de service

Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans le présent Contrat de Niveau de Service («CNS») auront le sens qui leur est attribué à l’Annexe A ou tel que défini dans le Contrat.

1. Disponibilité et maintenance de Beenote

(a) Fonctions des utilisateurs finaux –
Les interfaces utilisateur final de Beenote seront utilisables conformément à la convention 99,0% du temps au cours de chaque mois civil (« pourcentage de disponibilité »), sous réserve des exceptions indiquées à la section 1 (b) de ce CNS. Ce pourcentage de disponibilité sera calculé en fonction du nombre de minutes d’un tel mois calendaire, et le nombre de minutes pour lesquelles Beenote peut ne pas être disponible tout en respectant le pourcentage de disponibilité est indiqué dans les « minutes admissibles ».

(b) Exceptions à la disponibilité –

Les interfaces utilisateurs de Beenote peuvent ne pas être utilisables dans les circonstances suivantes: (i) Maintenance normale et maintenance urgente comme décrit dans les sections 1 (c) et 1 (d) ci-dessous; (ii) les actes ou omissions négligents ou intentionnels du Client, de ses employés, sous-traitants ou agents, ou de ses Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, des tiers et des clients; (iii) la défaillance ou le mauvais fonctionnement d’équipements, d’applications ou de systèmes non contrôlés par le propriétaire; (iv) toute indisponibilité d’un réseau ou d’un réseau public ou tiers (v) des circonstances ou des causes indépendantes de la volonté du propriétaire, y compris des cas de Force Majeure; ou (vi) violation du Contrat par le Client.

(c) Maintenance normale –

Maintenance normale: maintenance préventive ou mise à niveau matérielle et logicielle des composants de Beenote pour ajouter des fonctionnalités ou réparer des erreurs qui n’influent pas immédiatement sur l’utilisation des interfaces utilisateur final Beenote par le Client. Le propriétaire doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour effectuer l’entretien normal en dehors des heures d’ouverture de 8 h à 17 h, du lundi au vendredi, heure de l’Est (heure normale de l’Est).

(d) Maintenance urgente –

La maintenance urgente consiste à effectuer la maintenance des composants logiciels ou matériels de Beenote pour réparer les erreurs qui affectent immédiatement l’utilisation par les clients des interfaces utilisateur final de Beenote. Pendant la maintenance urgente, les interfaces utilisateur final de Beenote peuvent être indisponibles. Le propriétaire peut entreprendre une maintenance urgente à tout moment jugé nécessaire. Beenote peut être en panne pour la maintenance urgente un total de deux (2) heures par mois.

(e) Notification –

Le propriétaire donnera un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures pour la maintenance normale planifiée et, sauf circonstances contraires, un avis préalable de deux (2) heures pour toute maintenance urgente requise en publiant une notification sur le site Web Beenote.io.

2. Temps d’indisponibilité et crédits

Le propriétaire accordera une indemnité de crédit au client si le client subit un temps d’arrêt (tel que défini dans les présentes) de Beenote au cours d’un mois civil. Cette allocation de crédit sera égale aux frais calculés au prorata d’un (1) jour de la redevance due au propriétaire aux termes d’un contrat d’achat visé pour chaque période d’indisponibilité de vingt-quatre (24) heures ou fraction de celle-ci. Aux fins du présent accord de niveau de service, le terme «temps d’arrêt» désigne le nombre de minutes que les interfaces utilisateur final de Beenote ne sont pas disponibles au client pendant un mois calendaire donné, mais ne comprend pas les indisponibilités résultant de des exceptions notées à la section 1 (b) ci-dessus. À la demande écrite du client du propriétaire, le propriétaire fournira au client un rapport écrit détaillant toutes les périodes d’indisponibilité au cours du mois précédent, y compris, sans limitation, l’heure de début et la durée de chaque panne. Toute provision de crédit accumulée par le Client peut être déduite de tous les paiements dus au propriétaire conformément au Contrat, à condition qu’un maximum d’un (1) mois de crédit puisse être accumulé par mois. Ce crédit est le seul recours du Client pour le non-respect par les interfaces utilisateur de Beenote du pourcentage de disponibilité.

3. Modification périodique

Les parties reconnaissent qu’avec le temps, la technologie et les conditions du marché peuvent avoir une incidence sur les niveaux de service réalisables et nécessaires pour maintenir Beenote à un niveau concurrentiel sur le marché. Par conséquent, ce CNS peut être modifié de temps à autre par le propriétaire pendant la durée de l’abonnement afin d’incorporer toutes les améliorations incluses dans ce CNS qui sont généralement offertes aux nouveaux clients du propriétaire. Ces modifications doivent être envoyées par courrier électronique au représentant principal du Client et entreront en vigueur dès leur réception par le Client.

Partie C – PERFORMANCE DE SOUTIEN ET OBJECTIFS DE RÉCUPÉRATION

Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les objectifs de performance et de recouvrement du support client ont le sens qui leur est attribué dans l’Annexe A ou tel que défini dans le Contrat.

Beenote s’efforcera d’atteindre ces objectifs comme indiqué ci-dessous:

1. Soutien à la clientèle de Beenote

(a) Les objectifs du service de soutient client pour Beenote sont les suivants:

(b) Temps de réponse des billets courriel pour le support client de Beenote par priorité: (Urgente / Haute/ Normal / Basse) en heures:

Dernière mise à jour: 22 octobre 2020

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